Le médiateur HLM
Tisserin Habitat œuvre au quotidien pour répondre à vos demandes et gérer vos réclamations. Cependant, il peut arriver qu’une demande nous échappe et/ou que vous ne soyez pas d’accord avec la réponse que nous vous apportons.
Le processus de médiation de la médiation de la consommation a été instauré par l’article L612-1 du code la consommation et désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse
Le médiateur désigné par Tisserin Habitat est AME Conso.
Les locataires et/ou clients accédants ayant un litige avec Tisserin Habitat, peuvent saisir l’AME Conso :
- soit par internet (https://www.mediationconso-ame.com) en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande
- soit par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande
Dans quel cas puis-je saisir le médiateur ?
- Si vous êtes locataire votre demande doit être en lien avec votre bail et concerner les charges locatives, l’entretien du logement, travaux, congés, trouble de jouissance…).
- Si vous êtes accédant à la propriété votre demande doit concerner le contrat de vente de votre logement (commercialisation, construction, garantie de rachat, vente HLM…).
Attention, le médiateur ne traitera pas les demandes qui n’entrent pas dans ces critères.
Les étapes de la médiation
Avant toute démarche auprès de l’entité de médiation AME Conso, vous devez nous avoir adressé une réclamation écrite datant de moins d’un an avant la saisine du médiateur. Si vous estimez n’avoir pas obtenu satisfaction vous pouvez alors saisir l’entité de médiation AME Conso en qualité de médiateur de la consommation.
Il est rappelé que la médiation est gratuite pour le consommateur. Les frais sont supportés en intégralité par le Tisserin Habitat.
Les parties ont la faculté de se faire représenter par un avocat (à leur charge) ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation. Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge, en cas de demande conjointe d’expertise les frais sont partagés entre les parties.
Le processus se déroule en 4 étapes
- Etape 1 : Saisine de l’entité de médiation de la consommation AME Conso
Les locataires et/ou clients accédants ayant un litige avec Tisserin Habitat, peuvent saisir l’AME Conso :
- soit par internet (https://www.mediationconso-ame.com) en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande
- soit par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande
- Etape 2 : Réception de la réclamation
L’entité de médiation de la consommation AME Conso accuse réception de la demande de médiation et désigne un membre médiateur de l’AME Conso afin de procéder à son examen.
- Etape 3 : Examen de la recevabilité (article L612-2 du code de la consommation)
Le membre médiateur de la consommation dispose d’un délai de trois semaines à compter de la saisine pour vérifier la recevabilité de la réclamation au regard des conditions fixées à l’article L612-2 du code de la consommation.
- Etape 4 :Déroulement de la médiation
Si la demande de médiation est recevable, le membre médiateur notifie la recevabilité de la demande de médiation auprès du consommateur et du professionnel qu’il invite à entrer en médiation, par voie électronique ou par courrier simple, en rappelant aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus. L’issue de la médiation de la consommation doit alors intervenir dans un délai de 90 jours à compter de cette notification. Néanmoins, le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.Le membre médiateur s’engage à écouter les parties, prendre connaissance des arguments des parties et/ou les recevoir ensemble ou séparément pour les aider à rechercher un accord.